Arrêté du 19 décembre 1969 APPROBATION DES MODELES DES STATU Art. Annexe art. 1
CHAPITRE 1ER : CREATION ET BUTS DE LA CAISSE.
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ... .
Son siège est fixé à ... .
Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :